Conditions de service

Préambule

La société Delivery Max édite une plateforme de mise en relation de personnes, le Site, aux fins de livraison, au bénéfice d’un Expéditeur, d’un ou plusieurs colis par un Coursier à l’occasion.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site.

Tout Utilisateur du Site accepte pleinement et entièrement les Conditions Générales d’Utilisation en toutes leurs dispositions. Il s’engage à respecter la Charte Ethique qu’elles contiennent afin d’assurer un usage des services responsable et de qualité.

Tout Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

1. Définitions

Dans les Conditions d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Annonce » : désigne l’ensemble des éléments et données (textuelles et visuelles) déposé par un Expéditeur, en vue du transport d’un ou plusieurs Colis, diffusé sur le Site

« Cagnotte » : désigne le portemonnaie virtuel d’un Coursier ou d’un Transporteur sur lequel est stockée la Participation au frais des Courses qu’il a réalisées et qu’il peut encaisser à tout moment

« Charte Ethique » : désigne l’ensemble de règles éthiques que tout Utilisateur s’engage à strictement respecter à l’occasion de l’utilisation du Service et visée à l’article 9

« Colis » : désigne le ou les « Biens » destiné(s) à être transporté(s) et ne devant pas contenir de biens interdits tels que listés en annexe 1

« Commentaire » : désigne un commentaire d’appréciation laissé par un utilisateur à l’issue d’une Course.

« Compte » : désigne le compte devant être créé sur le Site lors de son Inscription par tout Utilisateur

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent contrat souscrit entre le site et un Utilisateur lors de son Inscription

« Confirmation d’une Annonce » : désigne la confirmation d’une Annonce par l’Expéditeur après acceptation du Tarif

« Contenu » : désigne tout contenu (texte, image ou autres éléments) que les Utilisateurs postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur(s) Annonce(s), Profils ou encore Commentaires, et qui est visible des autres Utilisateurs

« Course » : désigne le transport d’un Colis effectué par un Coursier ou un Transporteur

« Coursier » : désigne un coursier ayant procédé à son Inscription sur le Site dans la catégorie Coursier afin de bénéficier du service de mise en relation avec un Expéditeur et assurer à son bénéfice la livraison d’un ou plusieurs Colis.

« Expéditeur » : désigne une personne particulier ou professionnel, ou une société, ayant procédé à son Inscription sur le Site dans la catégorie Expéditeur afin de bénéficier du service de mise en relation avec un Coursier ou d’un Transporteur aux fins de livraison, par ce dernier, d’un ou plusieurs colis.

« Frais de service » : désigne les frais payables au coursier en contrepartie du service.

« Inscription » : désigne le processus de création d’un Compte par un Utilisateur sur le Site.
« Participation aux frais » : désigne la somme versée au Coursier ou Transporteur sur la Cagnotte pour

la réalisation de la Course, correspondant au solde du Tarif après déduction des Frais de Service

« Point de retrait » : désigne le lieu indiqué par l’Expéditeur dans son Annonce auquel le Colis doit être récupéré par le Coursier ou le Transporteur pour débuter la Course

« Profil » : désigne la page du Site affichant les informations publiques des utilisateurs
« Service » : désigne la mise en relation d’un Expéditeur d’une part et d’un Coursier ou d’un

Transporteur d’autre part, en vue de la livraison d’un ou plusieurs colis.

« Site » : désigne la plateforme de mise en relation accessible sur le site internet www.Delivery Max.com et/ou sur une des applications mobiles (notamment ios et android)

« Tarif « : désigne le Tarif payable par l’Expéditeur pour le transport d’un ou plusieurs Colis et calculé sur la base d’une grille tarifaire établie en fonction de plusieurs critères renseignés lors du dépôt d’une Annonce

« Transporteur » : désigne un transporteur professionnel ayant procédé à son Inscription sur le Site dans la catégorie Transporteur afin de bénéficier du service de mise en relation avec un Expéditeur et assurer à son bénéfice la livraison d’un ou plusieurs colis

« www.Delivery Max.com » : désigne la société éditrice du Site et du Service, savoir la société Delivery Max,, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 51388212600065.

« Utilisateurs » désigne un Expéditeur, un Coursier, un Transporteur ou toute personne utilisant le site même non titulaire d’un Compte

« Validation d’une Course » : désigne l’acceptation par un Coursier ou un Transporteur d’une Annonce et donc la validation de la Course à réaliser.

2. Champ d’application des CGU – Modifications

Les présentes CGU régissent les modalités d’accès et d’Utilisation du Site et définissent les droits et obligations des Expéditeurs, Coursiers et Transporteurs dans le cadre de l’utilisation des Services après leur Inscription.

Le Site édite en effet une plateforme de mise en relation de personnes, le Site, aux fins de transport, au bénéfice d’un Expéditeur, d’un ou plusieurs colis par un Coursier ou un Transporteur.

L’utilisation du Service par les Expéditeurs, Coursiers et Transporteurs se fait sous leur seule et entière responsabilité.

Le Site n’intervient en aucun cas à l’accord conclu entre un Expéditeur d’une part et un Coursier ou un Transporteur d’autre part, au titre d’une Course, le Service s’arrêtant à la mise en relation de ces derniers à l’exclusion de tout autre objet, et ne peut donc être considéré comme une partie à cet accord.

Le Site n’a ainsi ni la qualité d’entreprise de transport mandatée par les Expéditeurs, ni la qualité d’employeur des Coursiers, ni la qualité de commissionnaire des Transporteurs, ou plus généralement de mandataire, représentant ou partenaire d’aucun de ses Utilisateurs.

Les présentes CGU n’ont nullement vocation à régir les relations contractuelles liant entre eux les Utilisateurs à l’occasion d’un Course. Dans le cadre d’une Course, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

Au regard de l’évolutivité de son domaine d’activité et dans la perspective d’une performance toujours améliorée de ses Services, le Site pourra modifier à tout moment et à sa seule discrétion les CGU ce que tout Utilisateur reconnait et accepte par le fait même de son Inscription.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications dans un délai minimal de 15 jours avant leur entrée en vigueur. Pour les Utilisateurs inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur le Site, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément à l’occasion de son Inscription.

3. Inscription sur le Site

3.1 Création d’un compte

L’utilisation des Services via le Site nécessite la création, par tout Utilisateur, d’un Compte dans l’une des catégories suivantes :

• Expéditeur « particulier » : personne ayant un besoin d’expédition de Colis à titre privé
• Expéditeur « professionnel » : personne ou société ayant un besoin d’expédition de colis dans le cadre de son activité professionnelle
• Coursier : professionnel proposant de réaliser des livraisons. Un Coursier devra détailler son compte en précisant le véhicule qu’il possède.
• Transporteur : personne physique ou société ayant la qualité de professionnel du transport

Un particulier qui le souhaiterait pourra s’inscrire en qualité d’Expéditeur particulier mais également de Coursier, deux comptes distincts devant dans ce cas être créés.

Pour s’inscrire l’Utilisateur doit en tout état de cause remplir les conditions cumulatives suivantes quel que soit le Compte choisi :

• Être majeur selon la législation en vigueur de son pays ;
• Jouir de sa pleine capacité juridique ;
• S’engager à utiliser le Compte exclusivement dans la perspective de livraisons de Colis dont le

contenu est licite et non dangereux et plus généralement dans le parfait respect des GCU et de la Charte Ethique qu’elles contiennent.

Un Coursier, par son Inscription, déclare en outre sur l’honneur :

• Être titulaire d’un permis de conduire adéquat et valide s’il réalise la course en véhicule motorisé ;
• Être propriétaire du véhicule ou l’utiliser avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, qui bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
• Avoir souscrit et jouir d’une assurance Responsabilité Civile pro,

Pour créer son Compte, Il appartient à l’utilisateur :

• de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

Une fois le formulaire rempli, l’Utilisateur doit valider son formulaire d’inscription le cas échéant, et accepter les Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage également à envoyer au  Site toutes pièces justificatives sollicitées et qui pourront varier en fonction de la catégorie dans laquelle l’Utilisateur souhaite s’inscrire, à défaut de quoi l’Inscription ne pourra être validée.

L’Utilisateur s’engage à fournir les données d’identifications requises à la création du Compte conformes en tous points à la réalité et plus généralement dans les conditions visées à l’article 9.

Si des informations requises venaient à périmer ou à être modifiées postérieurement à l’Inscription, tout Utilisateur s’engage à mettre son Compte à jour dans les plus brefs délais.

Tout Utilisateur s’engage également à ne pas créer de fausse identité de nature à induire le Site en erreur et, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Dans le cas où, un Utilisateur fournirait des informations inexactes ou trompeuses de nature à induire en erreur, le Site pourra immédiatement, sans préavis, suspendre ou clôturer le Compte de ce dernier et lui refuser l’accès (temporairement ou définitivement) au Service.

Tout utilisateur doit également saisir au minimum un moyen de paiement et accepte expressément que notre partenaire financier (STRIPE) conserve ses coordonnées bancaires de façon sécurisée. Il autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le Site, correspondant à la facture ou à la note émise, au titre de la prestation et/ou de litige.

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur doit avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

3.2 Vérifications

Le Site a mis en place un système de vérification de certaines des informations fournies par les Utilisateurs pour des raisons d’amélioration de la confiance, et de prévention des fraudes.

Toute référence à des informations « vérifiées » sur le Site signifie uniquement qu’un utilisateur a réussi la procédure de vérification mise en place. Le Site ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, et ni la validité de l’information ayant fait l’objet de cette vérification.

3.3 Gestion d’un Compte

Le Compte est strictement personnel et incessible.

Lors de l’Inscription, l’Utilisateur décide d’un identifiant et d’un mot de passe dont il sera seul responsable.

Tout Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe afférents à un Compte ne peuvent donc pas être partagés, communiqués ou transférés à une quelconque autre personne, physique ou morale, sous peine de suspension ou de clôture du Compte.

La perte de l’identifiant et/ou du mot de passe (et l’utilisation subséquente du Compte et/ou de données personnelles d’un Utilisateur par un tiers) ne pourra être reprochée au Site. En cas de perte, l’Utilisateur pourra faire une demande via le Site pour réinitialiser celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que les données afférentes au Site et/ou à son Compte sont susceptibles d’être transférées et stockées, pour les besoins de l’hébergement ou la sécurité, en France ou à l’étranger.

4. Utilisation des services

4.1 Dépôt et Confirmation d’une Annonce

Le Tarif de la course est automatiquement calculé par le coursier au regard des critères renseignés permettant l’application d’une grille tarifaire tenant compte de ces critères. Il est ensuite affiché afin que l’Expéditeur puisse, selon que ce Tarif lui convient, confirmer ou non son Annonce.

Dès confirmation de l’Annonce par l’Expéditeur, des notifications sont adressées à tous les Coursiers et Transporteurs disponibles correspondants aux critères de l’Annonce.

4.2 Validation et Réalisation de la Course

L’acceptation par un Coursier ou un Transporteur d’une Annonce permets la Validation de la Course.

Conformément aux exigences du Code de la consommation, le Transporteur ayant accepté une Course, devra grâce à sa prise de contact, mettre à disposition de l’Expéditeur ses conditions contractuelles.

5. Conditions 

5.1 Inscription

L’Inscription sur le Site est gratuite pour les Expéditeurs et les Coursiers.

5.2 Tarif – Participation aux frais

La réalisation d’une Course entre un Expéditeur et un Coursier ou un Transporteur mis en relation par le site donne lieu au paiement, par l’Expéditeur, du Tarif de la Course, comprenant d’une part les Frais de services dus au site (soit 10% de la facture) en contrepartie de la mise en relation, et d’autre part la Participation aux frais du Coursier ou du Transporteur due à ces derniers.

La Participation aux Frais du Coursier ou du Transporteur sera versée directement au coursier ou au transporteur.

5.3 Commande

5.3.1. commande du sac de livraison

Le contrat est considéré comme conclu à réception du paiement par le coursier avec la mention « Termes et Conditions » coché et accepté lors de son paiement en ligne.

5.3.2 Délai de rétractation

Coursiers ou transporteurs professionnels disposent d’un délai de 14 jours après la date de la commande pour se rétracter.

6. Responsabilité

6.1 Utilisation du Site

Le Site est tenue d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité au Site.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, ou en cas de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en état de fonctionnement. Il reconnaît disposer d’une connexion Internet suffisante.

Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens vers d’autres sites, il est précisé que le Site n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites, leur légalité, leur véracité, leur pertinence ou leur accès, et ne saurait donc assumer aucune responsabilité à cet égard.

6.2 Utilisation des Services

Le rôle du Site se limite à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne permettant uniquement la mise en relation des Utilisateurs dans les strictes limites visées à l’Article 2.

• Le Service de mise en relation du Site n’inclue aucune assurance des biens ou des personnes qui serait fourni par chaque Coursier et Transporteur déclarant sur l’honneur disposer à ce titre des assurances véhicules, responsabilité civile, et le cas échéant professionnelles, requises.

Le Site n’est tenue d’aucune garantie d’aucun ordre, ni légale ni contractuelle au titre des biens transportés.

• du statut juridique, fiscal ou social des Utilisateurs, chaque Utilisateur s’engageant à réaliser son Inscription dans la catégorie qui lui correspond (Expéditeur particulier ou professionnel, Coursier, Transporteur Professionnel) et à respecter, au titre de cette catégorie, toute réglementation de quelque nature qu’elle soit qui lui est applicable tant au titre de sa qualité que de l’objet du service accompli grâce à la mise en relation.

7. Charte Ethique – Engagement spécifique des Utilisateurs

7.1 Charte Ethique applicable à la réalisation du Course

Les Utilisateurs s’engagent, lors de leur Inscription sur le Site, à respecter la présente Charte Ethique établie, à tout moment de l’utilisation du Service (à savoir notamment, mais pas exclusivement, la création du Compte lors de l’Inscription, la communication des informations mentionnées sur le Profil, la réalisation d’une Course, la rédaction d’un Commentaire).

L’Utilisateur reconnait et accepte que la Charte Ethique, établie dans un objectif d’usage responsable et de qualité du Service, dispose d’une valeur contractuelle.

Tout utilisateur s’interdit expressément dans le cadre de l’utilisation du service du Site:

• de créer une fausse identité et ainsi un faux Profil sur le Site, de dénaturer son identité, notamment sans s’y limiter, en utilisant un pseudonyme ;
• de présenter de manière inexacte son identité, son statut ou toute autre information ;
• d’ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné (par exemple en saisissant un numéro de téléphone dans tout champ n’y étant pas destiné ou en insérant des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des adresses postales, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle, ou toute donnée personnelle identifiable pour laquelle le Site ne fournit pas de champ) ;
• de créer un Compte pour quiconque autre que soi-même ;
• de créer un Compte, de fournir un contenu, de faire livrer un Colis, qui promeut toute activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs,
• d’utiliser ou tenter d’utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ;
• d’agir de manière malhonnête ou dans l’intention volontaire de nuire à autrui, notamment en publiant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible au moment de l’Inscription ou lors d’un Commentaire en encore en donnant à la livraison un Colis illégal ou dangereux ;
• de critiquer, harceler, dénigrer, racoler, toute personne, physique ou morale, ou lui nuire de quelque manière que ce soit ;
• d’agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire, anticoncurrentielle, déloyale, contrefaisante, contraire à l’ordre public ou de toute autre manière répréhensible ;
• de divulguer des informations qu’il n’est pas autorisé à communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, ou des données confidentielles) ;
• de violer de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ;
• de violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits du Site , notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot Delivery Max ou de nos logos dans tout nom commercial, e-mail ou URL ;
• d’effectuer de la publicité non autorisée ;
• d’utiliser son Compte et son Profil pour promouvoir une activité qui n’entrerait pas dans l’utilisation du Service, ou qui inciterait (même implicitement) les Utilisateurs à contourner ou quitter le Service ;
• d’inciter à contourner ou quitter le Site ;
• de copier ou d’effectuer du web scraping des comptes et données d’autres Utilisateurs par tout moyen (notamment des robots d’indexation, des modules externes et accessoires de navigation et de toute autre technologie ou tout travail physique) ;
• de proposer des Courses en dehors du cadre du Site, une fois le premier contact établi ;
• de porter toute atteinte de quelque nature qu’elle soit au Site, son Site et ses Services.

7.2 Le Coursier est seul responsable d’effectuer le calcul des frais qu’il supporte à l’occasion d’une Course, notamment en se référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable en fonction de la puissance fiscale de son véhicule et de la distance parcourue.

8. Obligations fiscales et sociales

Conformément à l’article 6.2 chaque Utilisateur est responsable de son statut juridique, fiscal ou social dont il a la charge de se préoccuper préalablement à son Inscription et à la réalisation de toute Course, et au titre duquel il s’engage à se soumettre à toute réglementation, déclaration, formalités, obligation de paiement en ce compris de cotisations et de TVA le cas échéant, de quelques natures qu’elles soient et qui lui sont applicables.

9. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation du Site, le Site est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles.

En utilisant le Site et en s’inscrivant, l’Utilisateur reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par le Site conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

10. Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venaient à être déclaré(es) nulle(s) par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

11. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données,  en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

12.propriété intellectuelle

Le site conserve de plein droit la propriété intellectuelle des créations réalisées , à l’exception des éléments fournies par le CLIENT (photo image , texte , son , etc…).

13.Droit applicable et attribution de juridiction

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75).